Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, succédant au Fonds Unique de Péréquation (FUP), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Institué par la loi Orientation Formation du 24 novembre 2009, le FPSPP assure la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) et le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi. Alimenté par un prélèvement de 5 à 13 % sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA, il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, en faveur de publics prioritaires déterminés par un accord paritaire conclu le 3 octobre 2012 et décliné dans une convention - cadre 2013-2015 entre l'Etat et le FPSPP.
Le FPSPP remplit les missions qui lui sont confiées en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles résultant d’un accord national interprofessionnel.
Au moyen des ressources d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle qu’il reçoit et gère, le FPSPP a notamment pour missions :
- de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi sur la base d’appels à projets, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par Convention - cadre conclue entre le Fonds paritaire et l’Etat ;
- d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation ;
- de contribuer au financement du service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle;
- d’assurer l’animation du réseau des OPCA et OPACIF du champ interprofessionnel;
- d’assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation en lien avec son objet social.
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