La politique contractuelle

Secteur public et secteur privé reposent sur des systèmes et des instances de négociations différents.

1. Dans le secteur public

Il ne s'agit pas d'un système équivalent à la négociation collective dans le secteur privé, dans la mesure où un accord n'est pas suffisant à lui seul d'un point de vue normatif et où une disposition législative ou réglementaire est nécessaire in fine.
Le champ du dialogue social dans la fonction publique s'est ouvert à de nouveaux thèmes comme le temps de travail, la formation professionnelle continue, l'hygiène et la sécurité.

Principales dispositions des accords de BERCY sur le dialogue social

- L'élection partout et pour tous
Tout syndicat pourra se présenter aux élections dès le premier tour : la présomption de représentativité limitée à certaines organisations est supprimée. Tous les agents, titulaires et désormais non titulaires, éliront leurs représentants aux Commissions Administratives et Comités Techniques.
À terme, les élections pour les Commissions Administratives et Comités Techniques se tiendront le même jour, tous les quatre ans.
- La négociation à tous les niveaux et sur tous les sujets
La négociation portera, en dehors jusqu’à présent de la seule évolution des rémunérations, sur le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Des négociations triennales et annuelles sur le pouvoir d’achat. La négociation se tiendra à tous les échelons : du local au national.
Évolution de la composition paritaire dans les instances consultatives
Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives. En cas d’une opposition unanime de tous les syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
- Un seul critère de validité d'un accord (Phase transitoire jusqu'en 2013)
Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.  Une phase transitoire jusqu’en 2013 : un accord sera valide s’il est signé par deux syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).
- Un futur conseil supérieur interfonctions publiques
Création de la première structure de dialogue commune aux trois fonctions publiques, futur Conseil Supérieur interfonctions publiques.
- Proximité de la démocratie sociale
Les Comités Techniques : élection par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé).
Transparence complète vis-à-vis du parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats
Un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales. L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.

2. Dans le secteur privé

La politique contractuelle figure désormais dans le budget du travail.Elle vise à anticiper et accompagner les évolutions de l'emploi et des qualifications de la main-d’œuvre. Elle repose sur des textes mis en place par la loi du 24 février 1984 instituant les Engagements de développement de la formation (EDDF)

Ces dispositifs ont sensiblement évolué au cours des années vers la contractualisation de politiques de développement des compétences avec les branches professionnelles et les entreprises, dans une logique d’anticipation et de prévention des mutations économiques. Ils contribuent aux politiques de l’emploi et se situent dans le champ des responsabilités de l’Etat en visant l’anticipation, la prévention des crises et le renforcement du dialogue social.

Conformément au §.4 de l’article 53 de l’ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi, les articles 4 et 5 visent à clarifier le positionnement de la politique contractuelle et à définir les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) qui se substitueront aux actuels engagements de développement de la formation (EDDF) et contrats d’études prospectives (CEP).

Ces dispositifs de la politique de l’emploi constituent à la fois le cadre d’une approche globale du dialogue avec les partenaires sociaux et le point d’articulation avec les interventions de l’Etat en matière d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques. En conséquence, les dispositions relatives à la politique contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux sont ainsi transférées du livre IX (Formation professionnelle) du code du travail au livre III (Emploi) du même code.

Dans le cadre du programme 103, dit d’accompagnement des mutations économiques, les outils de la politique contractuelle évoluent afin de renforcer les liens entre les politiques de l’emploi et de la formation des actifs occupés (salariés et non-salariés comme les artisans, les chefs de TPE-PME, les agriculteurs).