Thématique : Logement

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Logement

Informations concernant l’accueil des déplacés ukrainiens :
(15 mars 2022)
Mobilisation des services de l’État dans les départements :

  • ► Bouches du Rhône : L’ensemble des informations actualisées sont accessibles sur ce lien : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actualites/Ukraine-mobilisation-des-services-de-l-Etat-dans-le-departement
    Besoin d’hébergement : Le numéro unique à contacter est le : 04 91 95 02 84
    Lieu d’accueil ou d’orientation / évaluation sanitaire :
  • Site d’accueil d’urgence installé au gymnase municipal Ruffi (44 Rue de Ruffi, 13 003 Marseille), ouvert 7j/7, de 9h00 à 18h00.
  • Les équipes de travailleurs sociaux (saralogisol) seront présentes sur place pour accompagner les publics, ainsi qu’un dispositif sanitaire adapté.
  • ► Var : L’ensemble des informations actualisées sont accessibles sur ce lien : http://www.var.gouv.fr/solidarite-avec-l-ukraine-dans-le-var-a10677.html
  • Un guichet unique est ouvert pour l’accueil des ressortissants ukrainiens 7j sur 7 de 9h à 17h : contact par téléphone au 04 98 00 46 80 ou en se rendant directement au 146 avenue Maréchal Foch à Toulon
  • ► Hautes-Alpes : L’ensemble des informations actualisées sont accessibles sur ce lien :http://www.hautes-alpes.gouv.fr/situation-en-ukraine-a9526.html
  • Les ressortissant ukrainiens sont invités à contacter le numéro d’appel unique 06 46 91 98 38 de la plate forme d’accueil et d’orientation pour le logement et les démarches à accomplir.

Logement / hébergement, de quoi parle-t-on ?

Les conditions d’accueil et le statut de l’occupant différencient la notion d’hébergement de celle du logement :
► L’hébergement est temporaire et précaire (chez des tiers, dans un centre d’hébergement). Le bénéficiaire n’est pas chez lui.
► Le logement est une solution plus durable. Il s’agit d’un appartement, d’une chambre, d’une maison dont on est propriétaire ou locataire.
L’hébergement institutionnel et la location d’un logement sont tous deux régis par le Code civil (articles 1708 à 1762 pour le contrat de bail / articles 1874 à 1891 pour le contrat d’hébergement).

Les dispositifs d’hébergement sont ciblés en fonction des publics. On distingue l’hébergement généraliste qui s’adresse à l’ensemble des publics et l’hébergement spécialisé destiné aux demandeurs d’asile et réfugiés.

L’hébergement généraliste

  • L’accueil en hébergement institutionnel est destiné aux personnes sans domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. Il s’agit de personnes en situation de précarité et connaissant de graves difficultés sociales. L’hébergement est provisoire dans l’attente d’une solution de logement durable et adaptée.
    Il ne donne pas lieu à l’établissement d’un bail ou d’un titre d’occupation ni au versement d’un loyer.
    Une participation aux frais d’hébergement peut être demandée mais elle doit être proportionnelle aux ressources des familles ou personnes hébergées.
  • Les dispositifs
    ► Urgence : Les centres d’hébergement d’urgence (CHU) accueillent les personnes de manière inconditionnelle. Il s’agit du premier stade de l’intervention publique afin de proposer une solution immédiate à une situation urgente. Le demandeur contacte le 115 (numéro gratuit) pour être orienté le jour même vers une place disponible.
    ► Insertion : Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les logements conventionnés à l’ALT (dispositif d’Aide au Logement temporaire) accueillent et accompagnent les ménages afin de permettre aux personnes de retrouver une autonomie personnelle et sociale à travers un projet d’insertion. Le demandeur rencontre un travailleur social pour faire une demande au Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). Les délais pour être admis dans un établissement peuvent être de plusieurs mois.

Le logement

Dans un logement, même temporaire ou accompagné, les locataires ont un statut d’occupation (bail ou contrat de résidence) avec des droits (droit commun qui garantit le maintien dans les lieux et réglemente l’expulsion) et des devoirs (payer son loyer et entretenir l’habitation louée). Les personnes paient un loyer et peuvent si besoin, bénéficier des aides personnalisées au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

  • Le logement accompagné
    Le terme de logement accompagné recouvre toutes les solutions de logement où un gestionnaire intervient entre le propriétaire et la personne logée.
    Il s’agit de logements autonomes, abordables et adaptés pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au logement ordinaire pour des raisons économiques mais aussi sociales. Ce dispositif répond à un besoin momentané et vise à l’insertion des personnes accueillies en lien avec les services sociaux et partenaires locaux dans l’objectif d’accéder à un logement de droit commun. Les personnes ont un statut de résident ou de sous-locataire, parfois avec bail glissant (selon le type de dispositif).
    Les personnes ont un statut de résident. Elles règlent une redevance et ouvrent droit aux APL (Aide personnalisée au logement). Ces logements visent à l’insertion des personnes accueillies.
    Les dispositifs de logement accompagné sont les foyers de travailleurs migrants, les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales, les pensions de famille, les résidences accueil, les logements en intermédiation locative (IML).
    La demande de logement se fait soit directement auprès des opérateurs (par exemple, Adoma, Alotra) ou par le SIAO.
  • Le logement de droit commun
    ► Le logement de droit commun concerne le parc privé ou le parc social. Le parc privé concerne les logements qui ne relèvent pas d’une convention entre l’Etat et le bailleur. Les logements sont loués par des propriétaires privés ou par des agences immobilières.
    ► Le parc social concerne les logements d’habitation à loyer modéré (HLM). Ce sont des logements locatifs sociaux construits avec des aides pour pouvoir loger des personnes aux revenus modestes.
    La convention signée entre le bailleur social et l’Etat déclenche les aides personnelles au logement (APL) pour les locataires et les aides au bailleur pour la construction
    Les loyers et attributions sont soumis à une règlementation très stricte : montant du loyer plafond, conditions de ressources, publics prioritaires…
    Pour faire une demande il faut constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ ) ou auprès d’un guichet chez un bailleur.
    ► Depuis 2015, le pôle Migrants de la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) est chargé de missions opérationnelles concernant le logement et l’accompagnement global des réfugiés en France.

Concernant les bénéficiaires de la protection internationale et les réfugiés

Depuis 2015, le pôle Migrants de la DIHAL(Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) est chargée de missions opérationnelles concernant le logement et l’accompagnement global des réfugiés en France.

L’accueil des réfugiés

L’Etat prend en charge l’hébergement des demandeurs d’asile qui doivent se voir proposer des places d’hébergement relevant du Dispositif National d’Accueil (DNA), financées par l’Etat et gérés par des opérateurs spécialisés, souvent associatifs.

Le DNA est constitué de différents dispositifs : centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), Accueil Temporaire Service de l’Asile (ATSA), Centre d’accueil et d’orientation (CAO), Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA), Centres d’Accueil et d’Examen des Situations (CAES), programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRADHA).

Le système d’accueil des demandeurs d’asile repose sur deux dispositifs :

  • le dispositif de premier accueil (réseau de services gérés par l’OFII ou par des opérateurs en convention avec le ministère de l’Intérieur).
  • le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile.
    Selon la circulaire du 4 décembre 2017, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée.

Les réfugiés peuvent, en fonction de leurs ressources, accéder directement à un logement social :

  • L’accès direct à un logement social ;
  • L’hébergement dans un logement social, via un opérateur qui assure le portage du bail et l’accompagnement (intermédiation locative : parc privé et parc public) ;
  • L’utilisation d’un logement du secteur privé en intermédiation locative, via un opérateur social ;
  • L’hébergement et le logement dans des résidences sociales ;
  • L’hébergement d’urgence et l’hébergement d’insertion.

RESSOURCES

CADRE INSTITUTIONNEL ET RÈGLEMENTAIRE

Les textes règlementaires

Les dispositifs

  • Le logement de réfugiés : Page d’information du Ministère de l’intérieur
  • La plateforme nationale de logement des réfugiés, pilotée par la DIHAL , est un dispositif d’appariement visant à répondre aux besoins de logements des bénéficiaires de la protection internationale présents dans des structures d’hébergement, en proposant des logements vacants identifiés dans les territoires

Informations généralistes

Quelques sigles …

  • AMS : Allocation mensuelle de subsistance
  • APS : Autorisation provisoire de séjour
  • ATA : Allocation temporaire d’attente
  • AT-SA : Accueil temporaire du service asile
  • AUDA : Accueil d’urgence pour demandeurs d’asile
  • CADA : Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
  • CAOMIDA : Centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile
  • CHRS : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
  • CNDA : Cour nationale du droit d’asile
  • DNA : Dispositif national d’accueil
  • DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
  • HUDA : Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
  • MIE : Mineur isolé étranger
  • OFII : Office français de l’immigration et de l’intégration
  • OFPRA : Office français de protection des réfugiés et des apatrides
  • PADA : plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile
  • SIAO : Système intégré d’accueil et d’orientation

En région Provence Alpes Côte d’Azur

Le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation – SIAO – a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux

Marseille : GUIDE DE L’URGENCE SOCIALE (versions française et anglaise) / SAMU SOCIAL- Ville de Marseille, 2017 (en cours de mise à jour)

Arrêté du 18 novembre 2016 portant schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile PACA 2016 et 2017 / Préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Accès au logement et (non) maitrise de la langue

Cette page a été rédigée en partenariat avec le SIAO des Bouches-du-Rhône.

Dernière mise à jour : 15/03/2022